Gestion des terres excavées en Région Wallonne : comment procéder à partir du 1er Mai 2020 ?

Le 1er mai 2020, un nouveau régime relatif à la gestion et à la traçabilité des terres est entré pleinement en vigueur. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux terres de déblais, aux terres de productions végétales, aux terres voiries et aux terres décontaminées lorsque celles-ci quittent le terrain d’origine (site géographiquement délimité par le périmètre du projet autorisé) pour être réutilisées ailleurs ou sont déplacées au sein du terrain vers une zone dont l’affectation est différente. Dans les grandes lignes, ces terres pourront être réutilisées sur un terrain, pour autant que leur qualité corresponde à l’usage du terrain en question.

Certification et traçabilité des mouvements de terres

Le contrôle de la qualité des terres est assuré via la réalisation d’un rapport qualité des terres (RQT) devant être établi par un expert agréé comme Tauw. La rédaction de ce rapport qualité des terres est encadré par le guide de référence relatif à la gestion des terres (GRGT) qui définit les méthodes et règles minimales en vue de garantir la qualité de la démarche et d’atteindre les objectifs.

La délivrance d’un certificat de contrôle qualité des terres (CQT) va permettre de valoriser des terres excavées sur le terrain récepteur. À cet effet, le Gouvernement wallon a reconnu l’asbl WALTERRE comme opérateur en charge de ces missions de certification et de traçabilité.

Responsabilité

L’exécution du contrôle qualité (RQT) et l’obtention du certificat de contrôle qualité des terres (CQT) incombera aux personnes suivantes, dans l’ordre :

•    à l’entrepreneur, en cas de convention régie par la « Loi Breyne » ;

•    à défaut d’entrepreneur, au promoteur, en cas de promotion immobilière ;

•    à défaut d’entrepreneur et de promoteur, au maître d’ouvrage.

Notification des mouvements de terre

Les mouvements de terres vers un terrain en Région Wallonne doivent être notifiés préalablement. C’est donc également un système de traçabilité des terres qui est mis en place. Les différentes opérations de gestion sont réalisées au travers d’une plateforme informatique adaptée aux besoins de chaque utilisateur (maître d’ouvrage, expert sols, entrepreneur, valorisateur, exploitant d’une installation autorisée…).

La notification de mouvement de terres de déblais depuis le site d’origine incombe à la personne responsable de l’évacuation des terres, c’est-à-dire la personne qui décide de leur destination et procède ou fait procéder à leur transport.

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