Avec l’approbation en troisième lecture de la proposition d’adaptation du décret sol, le contenu de l’article 21, qui définit les principaux faits générateurs lançant la procédure d’investigations et d’un éventuel assainissement du sol, se précise.
En ce qui concerne les activités à risque, les faits générateurs retenus dans la version actuelle sont: la cessation d’une activité à risque ou le terme du permis relative à une activité à risque.
Lors de la cession d’un permis d’environnement ou d’un titre de propriété, une étude de sol n’est pas exigée, même pour les sites repris dans la Banque de Données de l’Etat du Sol (BDES). Le cessionnaire devra cependant s’acquitter de ses obligations d’information, notamment concernant la reprise ou non du site dans la BDES ou de toute information relative à une pollution dont il serait au courant.
Si le cessionnaire et/ou le cédant d’un terrain procèdent à l’introduction volontaire d’une étude, la procédure pourra être interrompue à la demande du cessionnaire ou du cédant (avec l’accord écrit du cessionnaire) dans le cas où une pollution nécessite la réalisation d’un assainissement (seulement si l’acte de cession comporte une faculté de dédit).
Dans le cadre du développement de sites ou de projets immobiliers, la procédure d’investigation du sol serait lancée lorsqu’une demande de permis concerne un terrain potentiellement pollué dans la BDES si la modification de l’emprise au sol impacte la gestion du sol. Cette procédure et les obligations qui en résultent peuvent être interrompues par le demandeur dans le cas où la demande de permis n’est pas accordée ou si le demandeur retire sa demande de permis.
D’autres éléments modificatifs du décret dans le texte approuvé en troisième lecture sont la validité des études qui serait portée à 10 ans et la définition de pollution mixte, qui est assimilable à une pollution historique si elle a été principalement générée avant mai 2007.
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