Le nouvel arrêté relatif aux primes pour les études et la dépollution des sols en Région Bruxelloise est paru au moniteur ce lundi 6 août 2018 ! Qu'est-ce qui change ?
- les primes couvrent 100 % des frais d’études,
- un plafond est fixé en fonction du type d’étude, du nombre de forages et de la taille du site.
- les primes concernent les traitements réalisés dans le cadre de PGR, PA, TDL et traitements minimes,
- le plafond est fixé à 80 % des frais avec un maximum de 90 000 EUR pour les personnes physiques,
- et à 70 % des frais avec un maximum de 60 000 EUR pour les personnes morales,
- le montant de la prime est fixé sur le montant des factures HTVA pour les sociétés assujetties à la TVA et TVAC pour les personnes non assujetties à la TVA
Les demandes de primes peuvent être introduites dès à présent si le dossier n’a pas fait l’objet d’une demande sous le régime précédent ; et doivent être réalisées dans l’année qui suit la clôture du dossier.
Pour toute question, prenez contact avec Edna Rodriguez.
T + 32 81 20 72 05
E edna.rodriguez@tauw.be
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