Il y a plusieurs mois nous vous annoncions la révision en cours du décret sol… Celle-ci a pris un peu de retard par rapport au planning que nous avions reçu mais est effectivement toujours d’actualité. La révision du décret a été approuvée en deuxième lecture et ces modifications se précisent dès lors.
L’introduction attendue de la notion de pollution mixte devrait entrainer une approche plus raisonnée dans la définition des objectifs d’assainissement, notamment pour tous les sites ayant eu d’importantes activités historiques qui se sont poursuivies au-delà d’avril 2007. Jusqu’à présent les pollutions étaient uniquement qualifiées d’historiques ou nouvelles. Les obligations seront dès lors fonction de l’origine principale de la pollution (avant ou après 30 avril 2007).
Les objectifs d’assainissement sont par ailleurs revus. Il n’y a plus de valeur des références, les assainissements de pollutions nouvelles doivent tendre vers 80% des valeurs seuil. Dans le cas de pollutions historiques, ceux-ci doivent tendre au minimum à supprimer la menace grave ou être définis par une analyse BATNEEC.
Les faits générateurs retenus, entrainant la nécessité de réaliser une étude d’orientation sont :
• la demande de permis unique sur des terrains potentiellement pollués,
• la demande, les cessions et les cessations de permis d’environnement relatif à une installation à risque pour le sol,
• les dommages environnementaux,
• la décision de l’administration.
Concernant les transactions immobilières, bien qu’elles ne soient plus retenues comme un fait générateur, elle sont soumises à certaines prescriptions particulières, telles que : l’obligation d’information et de reprise d’un extrait conforme de la banque de données de l'état des sols ; la possibilité de procéder à une étude volontaire ainsi que de mettre terme à cette procédure si un projet d’assainissement ou des mesures de sécurité s’avèrent nécessaires ; lorsque le vendeur est titulaire d’obligations, celles-ci sont à sa charge mais peuvent être transférées à l’acheteur moyennant constitution éventuelle d’une garantie financière.
Une dernière mesure prévue dans la révision du décret est la possibilité d’une procédure accélérée pour les pollutions découvertes en cours de chantier ou en cas d’accident (EOR/EC/PA 10 jours pour l'approbation)
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