Depuis ce 1er janvier 2019, le décret sol est entièrement d’application. Quelles sont les exceptions prévues?
L'application entière du décret sol entraîne des obligations d’investigation principalement dans les cas suivants :
- Lors d’une demande de permis impliquant la modification de la couverture du sol pour une parcelle reprise en couleur « pêche » dans la Banque de Données de l’État du Sol (BDES),
- Lors du renouvellement du permis d’environnement pour une activité à risque ou au terme de l’exploitation de celle-ci.
Dans le cas d’une vente ou d’un achat d’un site, le vendeur a une obligation d’information et doit joindre un extrait de la BDES, mais il n’a pas d’obligation d’investigation, y compris lorsque la parcelle est reprise en couleur « pêche ». Il est cependant souvent dans l’intérêt de l’acheteur de demander une telle investigation.
Dans le cas d’une modification d’emprise au sol :
• Si la construction d‘une installation fixe ne concerne pas une habitation et qu’elle n’est pas ancrée ou incorporée au sol (elle peut cependant être posée sur le sol et utiliser le sol comme appui)
• Si une construction autre que celles destinées à l’habitation
o n’entraîne pas de travaux d’excavation de sol
o n’implique pas le placement d’un revêtement imperméable
o concerne une superficie < 40 m²
• Si une modification de relief concerne une superficie < 40 m² et n’entraine pas d’excavation ou de rehaussement de terrain de plus de 50 cm
Dans le cas d’une demande de permis d’environnement pour une installation à risque :
• S’il est démontré que les parcelles concernées n’ont pas abrité d’installation à risque
• Si les produits dangereux sont repris dans de petits conditionnements facilement manipulables sans aide mécanique
• S’il est démontré que l’installation ou l’activité n’a pas fait usage de produits dangereux
Pour rappel, le décret fixe notamment la validité des études à 10 ans (sauf faits nouveaux).
Le décret sol a revu, principalement à la hausse, les normes applicables pour les affectations commerciales et industrielles. Un arrêté « normes » verra le jour dans les mois qui viennent pour la révision des normes pour les affectations d’habitations, agricoles et naturelles.
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