Cela fait plusieurs années déjà que l’on annonce la fin prochaine du Code Wallon pour l’Aménagement du Territoire, l’Urbanisme, le Patrimoine et l’Energie, mieux connu sous le nom de CWATUPE. Décision avait été prise, sous le ministre Henry, de remplacer ce texte de loi, devenu difficile à appliquer au fil du temps, par un nouveau code offrant une vision plus souple et moderne de l’aménagement du territoire. Ainsi est né le Code de Développement Territorial, ou CoDT.
Il aura fallu de nombreuses années de discussion, de consultation, de réorganisation et de ré-écriture avant qu’il ne voie enfin le jour, sous le ministre Di Antonio actuel. Le CoDT, nouveau code de référence pour la gestion du territoire en Région Wallonne, a finalement été voté début 2017, et son entrée en application est annoncée pour le 1er juin 2017.
Parmi les nombreuses modifications qu’apporte le CoDT, deux points ont une implication particulièrement importante sur la gestion de l’aménagement du territoire :
- Le premier point concerne les outils de gestion du territoire, tels le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER), le Schéma de Structure Communal (SSC), le Règlement Communal d’Urbanisme (RCU), le Plan Communal d’Aménagement (PCA), etc. En plus de changer de nom, ces outils prendront une valeur indicative et non plus réglementaire, si bien qu’il sera nettement plus aisé de s’en écarter. L’ensemble des outils préexistants perdront leur valeur réglementaire avec la mise en œuvre du CoDT. Au final, seul le Plan de Secteur (PdS) conservera une valeur règlementaire.
- Autre nouveauté importante, l’apparition de trois nouvelles zones au Plan de Secteur : la Zone d’Enjeu Régionale (ZER), la Zone d’Enjeu Communale (ZEC) et la Zone de Dépendance d’Extraction (ZDE). Les deux premières soutiennent la politique de redéploiement de la Région et la lutte contre l’étalement urbain, en instituant une dose de mixité. La troisième vise à faciliter l’urbanisation des zones de carrière.
Le CoDT apporte bien entendu de nombreuses autres nouveautés, dont nous ne manquerons pas de vous faire part dans les prochaines éditions de la newsletter.
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