La Banque de Données de l’État des Sols pour la Région Wallonne (BDES) est en ligne et accessible depuis le 9 avril 2018 à titre consultatif. Les obligations liées à la BDES entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
Trois catégories sont prévues dans la BDES :
- Les catégories 1 et 2 équivalent aux sites pollués ou potentiellement pollués, avec une obligation légale de réaliser une Étude d’orientation s’il existe un élément générateur (demande de PU, PE, PI d’une activité présentant un risque pour le sol).
- La catégorie 3 - informations de nature strictement indicative (ancienne activité ou installation à risque pour le sol, présence de remblai, déclaration de pollution, etc.), non concernées par les obligations du Décret Sol.
La BDES doit être consultée lors de toute demande de permis unique, permis d’environnement ou permis intégré lorsque le projet concerne une installation ou une activité présentant un risque pour le sol ou lors de la cession de tout permis d’environnement ou de biens immobiliers.
La demande de permis comporte un extrait conforme de la BDES, un descriptif des éventuels impacts et un justificatif de mesures prévues pour prendre en compte les données de la BDES dans le cadre du projet.
Lors de la cession de tout permis d’environnement ou de biens immobiliers, le cédant est dans l’obligation de fournir un extrait conforme de la BDES et d’informer le cessionnaire de son contenu.
Lors de la cession d’un terrain, le cessionnaire doit obtenir une déclaration du cédant avec toute l’information et une déclaration du cessionnaire comme quoi il a été informé.
Si vous avez une demande de permis d’environnement ou d’urbanisme prévue au-delà du 1er janvier 2019, compte tenu du délai de réalisation d’une étude de sol, il est temps de lancer vos investigations pour avoir une étude d’orientation prête à être remise en temps et en heure avec votre demande.
Pour une information adaptée à votre situation, veuillez prendre contact avec Edna Rodriguez.
Edna Rodriguez
T 081 20 72 02
M edna.rodriguez@tauw.com
Soumettez votre question à nos experts, nous serons ravis de pouvoir vous conseiller.
